Exigences en matières de réutilisation des eaux recyclées

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908702?isSuggest=true

Le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 définit les modalités d'autorisation des eaux recyclées pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine