FORMATIONS

POUR NOUS CONTACTER :  06 83 81 93 82   04 71 23 14 77 ESPACE PRIVÉ     

Formations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définitions :

« Client » désigne la personne physique ou la société ayant passé une Commande à ApiConseil.

« Commande » désigne l’acception par le Client du Devis émis par ApiConseil, dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

« Devis » désigne une proposition d’honoraire d’ApiConseil

« Parties » désigne le Client et ApiConseil

« Prestations » désigne les services et prestations décrits dans la Commande et devant être fournis au Client par ApiConseil conformément aux présentes conditions générales.

ApiConseil désigne la société ApiConseil, une Société à Action Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé 1, rue des Crozes ZA Rozier Coren, 15100 COREN, au capital de 1 000 euros et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Aurillac 808 520 035.

Nature des prestations :

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre ApiConseil et son client , agissant à titre professionnel pour la réalisation de prestations d’accompagnement, d’audit & d’expertise, de formation et d’externalisation en matière de management de la qualité, sécurité des aliments, performance industrielle, organisation, sécurité des hommes, environnement et règlementation. Elles prévalent sur tout autre document y compris q’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client. Les Prestations fournies au Client sont stipulées dans la commande.

Modalités de contractualisation :

A la demande du Client, ApiConseil émet un devis dans lequel elle décrit les prestations proposées ainsi que les conditions financières associées. Le devis intègrera également le cas échéant les conditions particulières ou le contrat distinct des présentes conditions générales applicable à la réalisation des prestations. A défaut, seules les présentes conditions générales seront applicables. Le devis est valable pour une durée de 1 mois par rapport à sa date de création.

Dans le cadre des prestations de formations, un bulletin d’inscription comportant le cachet de l’entreprise et la signature d’un représentant légal du client devra être transmis à ApiConseil. Le bulletin d'inscription est disponible sur le site (www .apiconseil.net), ou sur simple demande téléphonique au 06 83 81 93 82 ou par mail : ebonhomme@apiconseil.net.

A l’issus de l’inscription, une convention de formation sera transmise à l’entreprise et devra être validée.

L’acceptation par le client du devis pendant la période de validité de ce dernier vaut commande ferme et définitive. Cette acceptation prend forme par retour du devis signé et daté. ApiConseil se réserve également le droit de refuser d’exécuter une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Toute modification, tout ajout à la Commande n’aura de force obligatoire qu’après acceptation de cette modification ou de cet ajout par ApiConseil par écrit (qui pourra prendre la forme d’un courriel). Un nouveau devis sera établi afin de prendre en compte les éventuelles modifications.

Annulation ou report du fait d’ApiConseil :

ApiConseil se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’ApiConseil.

 Annulation ou report du fait du client :

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Si une annulation intervient moins de VINGT ET UN JOURS calendaires avant la date de début de la prestation, ApiConseil se réserve le droit de facturer des frais d’annulation d’un montant de 30% du prix de la prestation et de la totalité des frais de déplacement engagés en cas de réservation préalable (Déplacement par avion, train, TGV…).

Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, ApiConseil facturera directement au client la totalité du prix de la prestation.

Si une annulation intervient dans un délai supérieur à VINGT ET UN JOURS calendaires avant la date du début de la prestation, la prestation ne sera pas facturée. Toutefois, les frais de déplacement engagés en cas de réservation préalable (Déplacement par avion, train, TGV …) seront refacturés.

Substitution :

Dans le cas d’une prestation de formation, ApiConseil offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins sous réserve de validation par les deux parties.

Matériel, logiciel nécessaire pour la réalisation de la prestation :

Lors de l’analyse des besoins en formation, le besoin en matériel et ou logiciel sera évalué et les moyens seront mis à disposition d’un commun accord entre les deux parties.

ApiConseil utilisera son propre matériel pour les besoins de la réalisation des Prestations. Dans le cas où le Client mettrait à la disposition d’ApiConseil du matériel pour permettre la réalisation de la prestation de formation, ApiConseil s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation de ce matériel, telles que communiquées par le Client.

ApiConseil s’engage à ne pas introduire dans les locaux du Client du matériel pouvant présenter un danger pour les salariés.

ApiConseil pourra, selon les besoins, avoir accès aux systèmes d’information ainsi qu’à de la documentation du client présent dans les locaux du client. A ce titre, ApiConseil s’engage à considérer de tels documents comme confidentiels dans les conditions de l’article « Confidentialité » des présentes conditions générales

Prix

Les prix sont communiqués au client lors de l’élaboration du devis. Ils sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.

Formation :

Les tarifs comprennent la formation et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant.

Audit :

Les tarifs comprennent l’audit et la rédaction du rapport.

Accompagnement & Externalisation:

Les tarifs comprennent les conseils apportés et les comptes rendus de la journée de travail.

Dans tous les cas, les frais de déplacement et repas sont à la charge du client.

Facturation

Une facturation est établie en double exemplaire pour toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 25€ TTC dont un exemplaire est remis au client à la réalisation totale ou partielle d’une mission selon les termes conclus dans le devis.

Conditions de règlement

Le règlement de la prestation doit être réalisé dans les 30j à compter de la date d’émission de la facture.

Retard de paiement :

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. ApiConseil ne pratique pas l’escompte. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’ApiConseil, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros pour chaque facture impayée. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.( Décret 2012-1115 du 12 octobre 2012)

Si le client souhaite qu’un organisme collecteur (Tiers financeur) prenne en charge le règlement de la prestation de formation ou e-formation, il lui appartient de le mentionner sur le bulletin d’inscription envoyé à ApiConseil lors de son inscription. En cas de prise en charge partielle par le Tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si la prise en charge par le Tiers financeur du montant de l’action de formation n’est pas reçue par ApiConseil à l’issue du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

À l’issue de la prestation, ApiConseil adresse au client ou, le cas échéant, au Tiers financeur une facture en double exemplaire.

Propriété intellectuelle :

ApiConseil cède au client au fur et à mesure de leur avancée, les réalisations afin de permettre à ce dernier leur utilisation. Le transfert de propriété de l’intégralité des réalisations n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral. Si le client ne respecte pas l’échéance, ApiConseil se réserve le droit de demander la restitution des livrables transmis partiellement.

Confidentialité

Le Client s’engage à mettre à la disposition d’ApiConseil, à titre strictement confidentiel, toutes les données qu'il lui sera possible de transmettre pour permettre la réalisation des Prestations. Ces informations restent la propriété exclusive du Client et ApiConseil s’engage à les conserver confidentielles dans les conditions ci-après.

Chaque Partie s’engage à conserver de façon confidentielle toutes les informations orales ou écrites concernant l’autre Partie, ses activités, ses services, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la réalisation des Prestations.

Les Parties prendront les mesures de sécurité pour protéger les informations confidentielles de l’autre Partie que celles qu’elles prennent pour protéger leurs propres informations confidentielles.

Responsabilité

ApiConseil s’engage à assurer la mission avec professionnalisme, en accord avec la règlementation en vigueur.

Une collaboration active entre les deux parties est incontournable dans la réalisation de la prestation.

ApiConseil sera responsable de ses manquements dans les limites et conditions du droit commun français et des stipulations ci-après.

Le client s’engage à transmettre à ApiConseil, à titre strictement confidentiel, toutes les informations et ou décisions et données pouvant influer sur la prestation et d’en permettre sa bonne exécution. ApiConseil ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de la non transmission de données ou d’oubli de transmission de données impactantes pour la réalisation de la prestation.

ApiConseil ne pourra être tenue pour responsable suite une implication inappropriée du client et ou de toutes situations extérieures inhérentes de sa volonté ou dépendant du client.

ApiConseil n’est pas responsable en cas de refus de validation d’un dossier par l’administration due la non application des recommandations par le client diffusé par ApiConseil.

Il est de la responsabilité unique du client de mettre en œuvre ou non les recommandations présentées. ApiConseil ne peut être responsable des conséquences des décisions prises par le client et de leur mise en œuvre.

Dans le cas où, l’administration mettrait à défaut le dispositif mis en place dont la responsabilité incomberait à ApiConseil, alors, celle-ci s’engage à mettre en place les corrections à titre gratuit et ce dans un délai maxi d’un an à l’issu de la fin de prestation correspondante à la dernière date de facturation.

La responsabilité d’ApiConseil vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à ApiConseil au titre des présentes conditions.

Sous traitance :

Le prestataire peut confier à un tiers habilité l’exécution de tout ou partie des prestations sans l’accord préalable du bénéficiaire.

Cas de force majeure :

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution d’une prestation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tel que notamment les catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, foudre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, pandémies, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, blocage des moyens de transport, changement de réglementation et/ou toutes autres modifications légales ou réglementaires impactant les obligations du client en matière de qualité, sécurité et d’environnement.

La partie empêchée par un cas de force majeure doit le notifier à l’autre partie par écrit (mail accepté) dont le motif est spécifié dès la prise de connaissance dudit cas de force majeure. Sauf décision contraire d’un commun accord entre les Parties, l’exécution de la prestation fera l’objet d’une nouvelle planification.

Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant ApiConseil et le client, et/ou pour l’intérêt légitime d’ApiConseil. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation ne pourra pas être exécutée correctement.

Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée d’ApiConseil.

Utilisation des logos, marques, Noms du client :

Dans le cas où cela sera utile pour la réalisation des prestations, ApiConseil pourra, pendant la période d’exécution de la prestation et à ce titre seulement, utiliser les logos, marques, noms appartenant au client. ApiConseil pourra également utiliser le nom du Client, ses logos lors de l’élaboration des supports, de documents à destination du client, et également sur son site internet, en tant que référence client après accord de ce dernier.

Droit applicable

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront, le cas échéant, recourir à un médiateur choisi d’un commun accord.

La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d’Aurillac sera seul compétent.

üSatisfaction client - réclamations

ApiConseil accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :

• par téléphone au 04 71 23 14 77 ou au 06 83 81 93 82

• par courriel à ebonhomme@apiconseil.net

• par courrier à ApiConseil 1, rue des Crozes Village Entreprise 15100 Saint-Flour et s’engage à vous faire un retour sous sept jours ouvrés.